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Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence
Article 50.1
Versions de la disposition
50.1. Le producteur doit appliquer de l’huile minérale sur les plants tous les 7 à 10 jours pour les hautes classes plantées Nucléaires, PE et E1, lorsqu’il y a émergence de 50% des plants d’un champ, et ce, jusqu’à leur défanage.
